LOIS DIRECTEMENT APPLICABLES
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : art. 6-III et art. 19
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : art. 22 et art. 32
Code de la consommation : art. L. 111-2 + L. 121-18
Code général des impôts : art. 286 ter
Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : art. 93-2
1. IDENTIFICATION DU SITE
2. IDENTIFICATION DU PROPRIÉTAIRE DU SITE
3. INSERTION DES NUMÉROS IDENTIFICATION
4. PUBLICATION DU SITE
5. CONCEPTEUR DU SITE (si possible et si différent du propriétaire du site)
6. HÉBERGEUR DU SITE
7. DONNÉES PERSONNELLES
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